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Terms of business PDF Print E-mail

Nos conditions générales qui servent de base pour toutes les offertes immobilières:


1. Toutes les données indiquées dans nos offertes, lettres ou informations orales sont celles que nos clients nous ont données. Nous ne les avons pas vérifiées. Nous nous efforçons à obtenir des informations complètes et correctes. Nous déclinons toute responsabilité concernant leur exactitude et. Nos offertes restent libres, nous nous réservons le droit d’une vente intermédiaire, resp. d’une location. De même, nous nous réservons le droit de travailler aussi pour l’autre partie (acheteur/vendeur, locataire/propriétaire.


2. Nos offertes sont réservées uniquement au destinataire lui-même. Elles sont à traiter confidentiellement et ne pourront être rendues accessibles à des tiers (même pas aux membres de familles) sans notre autorisation expresse. En cas de transgression, un montant de dommage et intérêts sera convenu pour le montant intégral et complet de la commission. Ceci étant valable même au cas où le destinataire contacterait le client sans notre concours.

Au cas d’un établissement de contrat suite à une transmission non autorisée, notre client, resp. le destinataire est obligé de nous payer des dommages et intérêts pour le montant intégral de la commission due en cas de.


3. Il faut nous informer tout de suite en cas de connaissance préalable.


4. Toutes les commissions sont méritées et dues au moment de la conclusion légale de l’affaire prouvée ou fournie.

De même, la commission sera due en cas de conclusion d’une affaire similaire ou équivalente.

Le droit à la commission restera existant au cas où le contrat principal ne se réaliserait pas pour des raisons émanent de la sphère du client; à moins que le contrat contienne une clause de remise, dans ce cas la commission n’est pas payable pour la durée de la condition remettante.


5. En cas de litige, le texte allemand fait foi.


6. Le lieu de juridiction est le Grand-Duché de Luxembourg.